Conditions generales

1. Identité et données de contact de Genico

1.1. Genico est la dénomination commerciale de monsieur Geert Ninclaus, avec numéro d'entreprise 0791.023.023 et siège social à 8755 Ruiselede, Industriestraat 40.

1.2. Information et coordonnées de Genico:

Dénomination commerciale (raison sociale): Genico

Siège social: Industriestraat 40 – 8755 Ruiselede

Numéro de TVA: 0791.023.023

Numéro de téléphone: +32 51 68 99 09

E-mail: info@genico.be

Hyperlien(s) Website: www.genico.be

2. Application des présentes conditions

2.1. Les présentes conditions générales sont d'application sur et font intégralement partie de chaque offre de Genico et chaque contrat conclu (oui ou non en ligne et par conséquent à distance) entre Genico et le client. Ils prévalent sur toutes autres conditions générales du client, contradictoires ou non.

2.2. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques (conditions particulières) sont d'application et ces conditions sont contradictoires aux conditions générales, ces conditions particulières prévaudront aux conditions générales.

3. Offres

3.1. Après que le client ait adressé une demande de prix à Genico, Genico fera une proposition concrète sous la forme d'une offre détaillée. Nos offres sont sans engagement et à titre indicatif. L'offre est établie sur base de l'information et les mesures fournies par le client. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas Genico.

3.2. Les offres se portent uniquement sur les prestations et livraisons qui y figurent explicitement. Des travaux en plus et tout ce qui n'est pas explicitement repris dans nos offres ne sont pas compris dans le prix et doivent, le cas échéant, faire l'objet d'un contrat écrit distinct entre les parties.

3.3. L'offre est valable pendant 15 jours, sauf si un autre délai pour acceptation a été mentionné dans l'offre. L'offre est annulée automatiquement si le produit ou le service concernés ne sont plus offerts ou si l'offre n'est pas acceptée endéans le délai de validité. Des circonstances modifiées donnent toujours lieu à une adaptation du prix. Nous ne sommes pas responsables d'une information fautive ou incomplète fournie par les clients.

3.4. Nous nous réservons le droit de demander aux clients, une fois la commande placée, le paiement intégral avant d'entamer la production.

4. Conclusion du contrat

4.1. L'offre signée est contraignante, définitive et irrévocable et fait naître un contrat d'achat écrit.

4.2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, Genico confirmera à son tour la réception de l'acceptation de l'offre sur un support durable. La confirmation de l'acceptation de l'offre peut se faire par voie électronique. Si l'offre de Genico est acceptée par voie électronique par le client, le contrat d'achat se réalisera du moment que Genico a confirmé la réception de l'acceptation par le client et ensuite le client recevra une facture.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison et d'exécution sont, sauf stipulation contraire, purement indicatifs. Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, le client n'aura pas droit de mettre fin au contrat ou ne génère aucun droit à une indemnisation.

5.2. Après réception du paiement du prix, on procède à l'élaboration du projet et la fabrication du produit. L'installation des marchandises ne fait pas partie du contrat de vente. Les marchandises sont installées sous la responsabilité du client.

5.3. Sauf stipulation contraire, la livraison se fait au départ du magasin. Les marchandises sont supposées être livrées et acceptées dès que les marchandises sont enlevées par le client et sont embarquées dans un moyen de transport. Le client est obligé de collecter les marchandises endéans les 10 jours suivant la communication de Genico que les marchandises sont disponibles dans le magasin.

5.4. Sans préjudice de l'article 6, le risque de perte, endommagement, vol, destruction ainsi que le dommage y afférent est transféré au Client lors de l'enlèvement, c.-à-d dès que les marchandises sont embarquées dans un moyen de transport. Le transport des marchandises est pour le compte et risque du client.

5.5. Faute d'un enlèvement à temps des marchandises achetées ou de la réception, des frais de stockage est autres frais seront facturés et Genico se réserve le droit de résilier la contrat de vente au préjudice du client sans que le client ait le droit à un remboursement du prix.

5.6. Les frais pour l'enlèvement et le transport sont, sauf stipulation contraire écrite, à charge du Client. Les marchandises sont en tout cas supposées être livrées et acceptées lors du départ de nos entrepôts. Le transport se fait au risque du client qui doit s'assurer contre tout dommage possible.

5.7. Dans le cas d'un retard dans la livraison et/ou l'exécution dû à des intempéries, retards dans le chef des fournisseurs, maladie ou toute autre circonstance particulière (force majeure), les délais de livraison et d'exécution mentionnés avant seront prolongés proportionnellement.

5.8. Dans le cas où, par dérogation à l'article 5.1., un délai devrait être expressément garanti, la fixation de ce délai doit faire l'objet d'un accord écrit préalable avec le client. Dans ce cas, le client ne peut que réclamer une indemnisation quand les marchandises commandées ne seraient pas prêtes dans les 30 jours ouvrables suivant l'expiration du délai convenu et si le client nous a mis en demeure par écrit endéans les 8 jours après l'expiration du délai précité et que nous n'avons exécutés pas les travaux dans un délai de 30 jours après la mise en demeure écrite.

6. Réserve de propriété

Jusqu'au jour de paiement intégral du prix d'achat, les marchandises fabriquées restent notre propriété en tout temps, sauf accord contraire, séparé, écrit et formel entre les parties.

Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes payés restent acquis.

7. Exclusion droit de rétractation - Annulation

Le Client, même s'il est consommateur, ne peut pas se prévaloir d'un quelconque droit de rétractation.

Le client ne peut pas annuler la commande.

Le client est exclu de tout droit de rétractation parce que Genico fabrique les marchandises commandées par le client sur mesure du client suivant ses spécifications explicites, les mesures communiquées et sur base du choix individuel décidé par le client. Le Code du droit économique (article VI.53 CDE) prévoit effectivement une exception au droit de rétractation légal dans le cas de marchandises fabriquées sur mesure. Si le client annule quand même la commande, une indemnisation à concurrence de 30 % du prix de vente sera redevable.

Dans le cas d'une annulation de la commande dans les 7 jours, une indemnité d'annulation de 30% sur le prix de vente sera redevable. Quand la production des marchandises a déjà été entamée, une indemnité de 50 % sera redevable lors d'une annulation, sans préjudice du droit de Genico de réclamer une indemnité plus élevée si les coûts sont déjà supérieurs à 50 % du prix de vente.

8. Garantie – conformité – vices cachés - responsabilité

8.1. Genico garantit que les marchandises fournies sont conformes au contrat, aux spécifications reprises dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat. Toutefois, le client est exclusivement responsable de l'exactitude de toutes les données et mesures, comme entre autres les données nécessaires aux calculs statistiques des éléments et les données nécessaires pour permettre à Genico de réaliser les dessins de production.

8.2. Si les marchandises sont composées de bois, le client doit en tenir compte que celui-ci peut se rétrécir ou se dilater dépendant des conditions de l'humidité relative et de la température de l'atmosphère ambiante. Conformément aux normes en vigueur, le bois a été séché jusqu'un taux d'humidité équilibré qui correspond au climat intérieur moyen dans notre zone de climat, à savoir une humidité atmosphérique de 45 à 60% à une température ambiante constante de 20 °C. Des circonstances d'humidité défavorables, par ex. sécheresse (HA <50%) auront des effets immédiats sur le bois. Un contrôle régulier au moyen d'un bon hygromètre est toujours nécessaire. Quand l'humidité atmosphérique n'atteint plus 45 %, il y a possibilité de rétrécissement du bois et fissures. Nous conseillons de tenir l'humidité atmosphérique au niveau au moyen d'humidificateurs. Des rétrécissements, dilatations ou fissures suite à des circonstances d'humidité défavorables ne sont pas considérés comme des vices ou des manques de conformité et ne tombent pas sous la garantie de Genico.

8.3. Le délai de garantie légal conformément à l'article 1649bis CC est d'application dans le cas d'un achat de consommateur et est en tout cas limité à 2 ans. Genico garantit en plus la fiabilité du transformateur qui est éventuellement livré pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison. Chaque garantie est limitée à la réparation des défauts constatés. Uniquement quand une réparation n'est pas possible, Genico procèdera au remplacement des éléments défectueux. Dans le cas de fautes de fabrication, la garantie se limitera en tout cas au remplacement des éléments défectueux. En aucun cas, le client peut revendiquer l'une ou l'autre indemnisation.

8.4. Genico ne sera en aucun cas tenu à une garantie si :

- le client a, sous l'autorisation préalable de Genico, déjà effectué des travaux de réparation ou a fait des tentatives de réparation;

- le client a, sans l'autorisation préalable de Genico, apporté des modifications au produit;

- les défauts sont la conséquence d'un usage non-adéquat du produit, soit d'une installation ou placement fautifs par le client, soit d'un non-respect des instructions de Genico, soit si les défauts sont la conséquence d'une dégradation volontaire;

- si le client était au courant des défauts et/ou si le client pouvait raisonnablement constater ces défauts lors de la livraison.

8.5. Le client est tenu de signaler par lettre recommandée les défauts ou chaque manque de conformité à Genico et ceci dans les 15 jours à partir de la constatation des défauts ou à partir du moment où le client aurait pu raisonnablement prendre connaissance des défauts. Quand le client est consommateur, le délai pour signaler les défauts est de 2 mois. Lors du dépassement de ce délai, toute obligation de garantie expire.

8.6. Les vices cachés doivent en tout cas être signalés à Genico dans les 15 jours après que le client ait constaté les vices ou pourrait raisonnablement les avoir constatés. Pour les consommateurs ce délai est de 2 mois. Si ces vices ne sont pas signalés par le client endéans ce délai, Genico n'est pas tenu à la garantie.

8.7. L'installation des marchandises ne fait pas partie du contrat. Les marchandises sont destinées à être installées par le client suivant les instructions accompagnantes. La responsabilité de Genico se limite à la fabrication nette et simple des marchandises. L'enlèvement et le placement se font sous la responsabilité du client. Notre responsabilité éventuelle et l'obligation de sauvegarde éventuelles relatives aux défauts aux marchandises livrées se limite à nos fournisseurs et sont en plus soumises aux mêmes restrictions comme celles prévues par ses fournisseurs dans leurs conditions générales. Notre responsabilité ne peut jamais aller plus loin que le remplacement pur et simple sans qu'une indemnisation supplémentaire puisse être réclamée. En tout cas, notre responsabilité est limitée au montant de l'intervention éventuelle de l'assureur RC dans le cadre de sa police de responsabilité professionnelle. L'indemnisation à laquelle nous sommes éventuellement tenus vis-à-vis du client/partie contractuelle/ tiers ne sera par conséquent jamais supérieure à la couverture offerte par l'assurance RC. Une compensation pour des dommages indirects est explicitement exclue. Par dommage indirect, il faut entre autres comprendre (énumération non limitative): dommage consécutif, manque à gagner, économies ratées, etc.

9. Facturation

9.1. Toutes les factures sont payables au comptant à notre siège social, quel que soit la méthode de paiement et même si nous tirerions une lettre d'échange sur le client ou laisserions nos factures encaisser par la banque ou d'autres institutions.

9.2. Les travaux sont payables avant le début des travaux. Toutes les factures sont, sauf stipulation contraire, payables dans un délai de trente jours à compter à partir de la date de facturation.

Faute d'une contestation expresse et écrite de la facture dans les huit jours après réception de la facture concernée, le client est supposé avoir accepté cette facture sans réserves et dans son intégralité.

9.3. Lors du non-respect de ses obligations de paiement par le client, nous nous réservons le droit de suspendre la continuation du contrat spécifique ou de l'un ou l'autre contrat avec le client jusqu'au paiement intégral par le client de tous les arriérés d'une part et d'autre part de considérer le contrat comme annulé de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le non-paiement d'une seule facture à la date d'échéance rend le solde restant dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles.

Chaque facture qui n'est pas payée ou qui n'est pas payée complètement sera redev able, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 10 % par an, et ceci à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral.

Dans le cas d'un non-paiement total ou partiel de la facture à la date d'échéance sans motif sérieux, le montant dû est - sans mise en demeure et sans préjudice des coûts de procédure éventuels - augmenté d'une clause pénale forfaitaire de 15% sur le total des montants de facture réclamés ou soldes non réglés, et ce avec un minimum de 125 euros, même quand des délais de répit sont accordés.

9.4. Dans aucun cas des chèques, traites, mandats ou reçus n'entraînent ni une novation ni une dérogation à nos conditions.

10. Politique relative à la vie privée

Genico attache beaucoup d'importance à votre vie privée.

Dans le cas où le visiteur du site web est demandé par Genico de procurer de l'information personnelle, ceci se fera conformément aux dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (UE) - (RGPD). Dans notre déclaration de confidentialité, vous retrouvez de façon déta illée les buts du traitement de vos données à caractère personnel et la manière dont nous faisons ce traitement.

Toutefois, nous ne traiterons pas de données qui ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat ou pour lesquelles nous n'avons pas demandé votre autorisation.

Vous disposez d'un droit légal de consultation et de correction de vos données à caractère personnel. Moyennant preuve de votre identité (copie carte d'identité) vous pouvez recevoir gratuitement communication de vos données à caractère personnel en envoyant une demande par e-mail à l'adresse info@genico.be. Au besoin, vous pouvez également demander de corriger les données qui sont fautives, incomplètes ou sans relevance, d'effacer les données, d'en limiter le traitement ou de les faire transférer. Toutefois, quand une demande est considérée manifestement infondée ou excessive, des frais administratifs peuvent être facturés.

Dans le cas d'une utilisation de vos données à des fins de direct marketing: vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données pour direct marketing. A cet effet, vous devez vous adresser à Genico, Industriestraat 40, 8755 Ruiselede, info@genico.be, ou suivre les instructions relatives à la désinscription (“unsubscribe”) qui sont éventuellement reprises dans nos messages e-mail.

Avant que nous utilisions vos données à des fins de marketing, nous allons toujours demander si vous êtes d'accord.

Genico peut collecter des données anonymes ou agréés qui n'ont pas de caractère personnel, comme le type de votre navigateur ou l'adresse IP, le système d'exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site web par lequel vous êtes arrivé au site de Genico ou par lequel vous le quittez. Ceci nous permet d'optimiser constamment le site web de Genico au profit des utilisateurs.

11. Force majeure

Sous un évènement de force majeure il faut comprendre chaque évènement suivant (liste non-limitative):

- Catastrophes naturelles (comme des inondations, tempêtes, ouragans, éclairs, neige, tremblements de terre, etc.);

- Des conflits armés (comme une guerre, révolution, révolte, opération militaire, occupation, etc.);

- Des troubles sociaux (comme des grèves, démonstrations, lock-out, conflits commerciaux, etc.);

- Des délits (comme vols, terrorisme, etc.);

- Des maladies et épidémies;

- Des coupures de courant et panne du système de télécommunication;

- Des factures économiques (retards dans les livraisons, manque de matière primaire, pénurie de main d'œuvre, etc.);

- Accidents (comme incendies, explosions, ruptures de machine, …); et

- Interventions des autorités publiques;

Genico est libéré de toute responsabilité contractuelle ou hors-contractuelle dès que l'évènement a lieu.

12. Propriété intellectuelle

Chaque ouvrage ou projet de Genico qui est né de sa propre créativité et qui est le résultat de sa propre création intellectuelle reste sa propriété exclusive. Sous ouvrage ou projet, il faut comprendre chaque dessin, illustration, modèle, photo, animation, type de lettres, modèles de site web, … qui donne forme à une idée, aussi bien provisoirement que définitivement.

Tous les dessins, calculs et plans de production réalisés par Genico restent la propriété de Genico. La reprise partielle des constructions, formes de construction ou détails de construction, ainsi que la communication à des tiers de ceux-ci ne sont pas autorisées et seront considérées comme une infraction au droit d'auteur de Genico.

13. Droit applicable - tribunaux compétents

Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution du contrat pourrait donner lieu relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social. Le contrat avec le client est soumis à la législation belge.